Maison France Services

Maison France Services

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Ouverte à tous, la nouvelle Maison France Services délivre une offre de proximité et de qualité sur tous les sujets du quotidien :

• Les remboursements de soins, les indemnités journalières, la prévention santé,
• Les prestations familiales,
• La retraite,
• Les démarches auprès de : Pôle emploi, l’Administration fiscale, la Préfecture.

 
Un agent d’accueil vous renseigne, vous oriente et vous accompagne vers un point numérique (ordinateur, imprimante, scanner…), vous permettant ainsi de réaliser vos démarches en ligne sur les différents sites partenaires.
L’accueil au sein de la Maison France Services de Chantonnay est assuré par des professionnels de la MSA (Mutualité Sociale Agricole), ils garantissent une qualité de services à toute la population du territoire et de la Communauté de Communes et cela quel que soit le régime d’affiliation de la personne.
L’installation de la Maison France Services de Chantonnay est le résultat d’un partenariat renforcé entre les élus de la commune, la MSA et différents partenaires. Elle traduit une réelle volonté d’accompagner la population dans ses démarches administratives en un seul lieu.

Conciliateur de justice

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A compter du 28 juin 2021 (et tous les derniers lundis du mois) l'espace France Services de Chantonnay accueillera la permanence d'un conciliateur de justice.

Qu'est-ce que la conciliation de justice ?

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne. Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.

C'est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.
Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d'un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire "valeur de jugement".

Les différends concernés et champ d'action :

Sont exclus :

• Les affaires pénales

• Les affaires relevant de l’état des personnes ou du droit de la famille

• Et les différends et conflits entre administrés et administration, ces derniers peuvent être soumis au défenseur des droits